Mentions légales + CGU + RGPD
5 minutes - à partir de 9,99€
3 documents légaux essentiels pour votre site web français. Téléchargement instantané. Avocat = 500€, Jurimatic = 9,99€.
Templates validés par des avocats
Expertise juridique française
Nos templates ont été conçus en collaboration avec des avocats spécialisés en droit du numérique et sont régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives françaises et européennes.
Votre site web DOIT avoir des mentions légales
C'est une obligation légale en France (loi LCEN 2004-575). Sans ces documents, vous risquez :
- ⚠️Amende de 75,000€ pour non-conformité RGPD
- ⚠️Problèmes avec vos clients (manque de confiance)
- ⚠️Pénalités Google (SEO impacté)
Les solutions actuelles ne sont pas idéales
Délai: 2-4 semaines
Souvent obsolète ou non conforme
✅ Conforme 2026 • ✅ Instantané • ✅ Garanti
Pourquoi payer quand il existe des générateurs gratuits ?
Excellente question. Voici la différence concrète entre gratuit et Jurimatic.
Générateurs gratuits
0€ mais...
- Lien retour obligatoire
"Généré par XXX" affiché sur votre site = pas pro
- 1 seul document
Mentions légales uniquement, pas de CGU ni RGPD
- Templates génériques
Pas adaptés à votre type de site (e-commerce, SaaS...)
- Souvent obsolètes
Pas mis à jour avec les dernières lois RGPD
- Aucune garantie
Si problème juridique, vous êtes seul
Jurimatic
9,99€ une fois
- Aucun lien retour
Documents 100% à vous, aspect professionnel
- 3 documents complets
Mentions légales + CGU + Politique RGPD
- Adaptés à votre activité
Vitrine, e-commerce, SaaS, blog, auto-entrepreneur
- Conformes 2026
LCEN + RGPD + CNIL - Mis à jour régulièrement
- Garantie 30 jours
Satisfait ou remboursé, sans question
Le vrai calcul
Un freelance qui facture 300€/jour met 2h à chercher et adapter des documents gratuits.
75€
2h de travail "gratuit"
9,99€
5 min avec Jurimatic
Économisez 60€ et 2h de votre temps
Comment ça marche ?
3 étapes simples pour obtenir vos documents légaux
Répondez à 11 questions
Nom de votre entreprise, SIRET, type de site... Toutes les informations nécessaires.
Prévisualisez vos documents
Vérifiez que tout est correct avant de payer. Modifiez si nécessaire.
Téléchargez instantanément
PDF professionnel + HTML prêt à copier-coller. Livraison par email également.
Aperçu des documents
Voici exactement ce que vous recevrez
Mentions Légales
3-4 pages • PDF + HTML
MENTIONS LÉGALES
Conformément à la loi n° 2004-575...
1. ÉDITEUR DU SITE
• Raison sociale : [Votre entreprise]
2. HÉBERGEUR
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
CGU
5-7 pages • PDF + HTML
CONDITIONS GÉNÉRALES
Mise à jour : Janvier 2026
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGU définissent...
ARTICLE 2 - ACCEPTATION
ARTICLE 3 - SERVICES
Politique RGPD
4-6 pages • PDF + HTML
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conforme RGPD (UE) 2016/679
1. RESPONSABLE TRAITEMENT
Le responsable des données est...
2. DONNÉES COLLECTÉES
3. VOS DROITS
Ce que vous obtenez
3 documents essentiels, 100% conformes
Mentions Légales
Conformes à la loi LCEN (2004-575). Incluent: identité éditeur, hébergeur, responsable publication, propriété intellectuelle.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Adaptées à votre type de site (vitrine, e-commerce, SaaS). Définissent les règles d'utilisation et limitations de responsabilité.
Politique de Confidentialité (RGPD)
Conforme au RGPD européen et aux recommandations de la CNIL. Explique la collecte et le traitement des données personnelles.
Pourquoi choisir Jurimatic ?
Ultra rapide
5 minutes contre 2-4 semaines avec un avocat
Prix imbattable
9,99€ au lieu de 200-500€ (économisez 98%)
Validé par des avocats
Templates conçus avec des experts en droit du numérique
Formats multiples
PDF téléchargeable + HTML copiable
Livraison instantanée
Téléchargement immédiat + envoi email
Adapté à votre activité
Vitrine, e-commerce, SaaS, blog...
Choisissez votre formule
Paiement unique, pas d'abonnement caché
Solo
Pour un site web
paiement unique
- 1 site web
- 3 documents (Mentions + CGU + RGPD)
- PDF + HTML
- Livraison instantanée
- Garantie 30 jours
+5€ : Mise à jour automatique 2027
En janvier 2027, recevez automatiquement vos documents mis à jour avec les nouvelles lois. Sans effort, directement par email.
Cette option sera proposée lors du paiement
Garantie 100% Satisfait ou Remboursé - 30 jours
Si les documents ne correspondent pas à vos attentes, nous vous remboursons intégralement. Aucune question posée, aucune justification demandée. Votre satisfaction est notre priorité.
Ce qu'ils en pensent
Des freelances et entrepreneurs comme vous
"J'ai économisé 450€ et 2 semaines de délai. Le PDF est parfaitement formaté, je l'ai intégré directement sur le site de mon client. Exactement ce qu'il me fallait !"
"Pour le lancement de ma boutique Shopify, je cherchais des CGU conformes. Jurimatic m'a donné des documents adaptés à l'e-commerce avec les clauses de rétractation. Parfait !"
"On utilise Jurimatic pour tous nos clients. Gain de temps énorme, prix imbattable. Les documents sont à jour avec le RGPD 2026, nos clients sont rassurés."
Questions fréquentes
Pourquoi 9,99€ alors qu'il existe des générateurs gratuits ?
Les générateurs gratuits n'offrent aucune garantie juridique (ils le précisent eux-mêmes). Ils sont souvent incomplets (seulement les mentions légales, pas les CGU ni le RGPD) et parfois obsolètes. Pour 9,99€, vous obtenez 3 documents complets, conformes LCEN 2004 + RGPD 2026, sans lien retour obligatoire, avec une mise à jour régulière des templates.
Les documents générés sont-ils vraiment conformes à la loi ?
Oui. Nos templates ont été conçus en collaboration avec des avocats spécialisés en droit du numérique et sont conformes à la loi française (LCEN 2004-575), au RGPD européen et aux recommandations de la CNIL. Ils sont mis à jour régulièrement par notre équipe juridique pour refléter les évolutions législatives.
Puis-je modifier les documents après génération ?
Oui, vous recevez les documents en PDF et en HTML modifiable. Vous pouvez adapter le texte selon vos besoins spécifiques.
Quel est le délai de livraison ?
Instantané ! Dès le paiement validé, vous téléchargez vos documents immédiatement. Une copie est envoyée par email dans les 2 minutes.
Est-ce adapté pour un site e-commerce ?
Absolument ! Nos CGU sont adaptées au type de site. Pour un e-commerce, nous incluons les clauses spécifiques : droit de rétractation, livraison, retours, etc.
Quelle est votre politique de remboursement ?
Nous offrons une garantie satisfait ou remboursé 30 jours. Si les documents ne correspondent pas à vos besoins, contactez-nous à support@jurimatic.fr pour un remboursement intégral, sans question.
Comment vous contacter si j'ai un problème ?
Vous pouvez nous joindre par email à support@jurimatic.fr. Nous répondons sous 24h maximum (souvent sous 2h en semaine).
Mes données sont-elles en sécurité ?
Oui, la génération se fait côté client dans votre navigateur. Nous ne stockons que votre email pour l'envoi des documents. Aucune donnée sensible n'est conservée sur nos serveurs.
Puis-je utiliser les documents pour plusieurs sites ?
La formule Solo (9,99€) est valable pour 1 site. Pour plusieurs sites, optez pour nos formules Pro (5 sites pour 29,99€, soit 6€/site) ou Agence (10 sites pour 59,99€, soit 6€/site). Chaque site nécessite ses propres informations (SIRET, mentions, etc.).
Mon site vitrine/blog est-il supporté ?
Oui ! Le formulaire s'adapte automatiquement à votre type d'activité : site vitrine, e-commerce, SaaS, blog, association, auto-entrepreneur. Les CGU sont ajustées en fonction.
Si la loi change, dois-je régénérer ?
Nos templates sont mis à jour régulièrement (veille juridique RGPD/CNIL). Pour des changements majeurs, nous envoyons un email aux clients récents. Vous pouvez régénérer à tout moment (nouveau paiement).